Mentions TVA 5,5%
Pour bénéficier de la TVA au taux réduit, l’acquéreur doit remplir deux conditions cumulatives :
Si les conditions relatives à l’acquéreur et à l’immeuble sont remplies, l’acquéreur peut bénéficier du taux réduit de T.V.A.
En outre, le prix de vente du logement est soumis à un plafond réglementaire.
L’acquéreur qui bénéfice du taux réduit de T.V.A s’engage à conserver le logement à un usage de résidence principale. Cela signifie qu’il n’est pas possible de mettre le logement en location ou de le destiner à un usage de résidence secondaire.
A défaut l’acquéreur s’expose à verser un complément de T.V.A. lors de la revente du logement, peu importe à qui il revend le bien (personne sous plafonds de ressources ou
pas). Cependant, un abattement est prévu d’un 1/10e par année à compter de la 1e année d’acquisition, de sorte que passé un délai de 10 ans suivant l’acquisition, aucun complément de T.V.A n’est dû.
En outre, il existe des cas particuliers dans lesquels aucun complément n’est dû. Il en va ainsi en cas de décès de l’acquéreur ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d'une durée supérieure, de délivrance d'une carte d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité. Depuis le 1er janvier 2014, aucun complément de T.V.A n’est dû en cas de mariage, conclusion d'un PACS, naissance d'un enfant ou délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.
En revanche, la hausse des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien ne donne pas lieu à un complément de TVA lors de la revente.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les ressources de l’Acquéreur destiné à occuper le logement à titre de résidence principale doivent à la date du contrat de réservation être inférieurs aux plafonds.
Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de TVA et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA.
- Il doit acquérir le bien à un usage de résidence principale ;
- Il doit respecter des plafonds de ressources, qui sont actualisés chaque année.
Les avantages de la TVA réduite
Si les conditions relatives à l’acquéreur et à l’immeuble sont remplies, l’acquéreur peut bénéficier du taux réduit de T.V.A.
En outre, le prix de vente du logement est soumis à un plafond réglementaire.
Les obligations de la TVA réduite
L’acquéreur qui bénéfice du taux réduit de T.V.A s’engage à conserver le logement à un usage de résidence principale. Cela signifie qu’il n’est pas possible de mettre le logement en location ou de le destiner à un usage de résidence secondaire.
A défaut l’acquéreur s’expose à verser un complément de T.V.A. lors de la revente du logement, peu importe à qui il revend le bien (personne sous plafonds de ressources ou
pas). Cependant, un abattement est prévu d’un 1/10e par année à compter de la 1e année d’acquisition, de sorte que passé un délai de 10 ans suivant l’acquisition, aucun complément de T.V.A n’est dû.
En outre, il existe des cas particuliers dans lesquels aucun complément n’est dû. Il en va ainsi en cas de décès de l’acquéreur ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d'une durée supérieure, de délivrance d'une carte d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité. Depuis le 1er janvier 2014, aucun complément de T.V.A n’est dû en cas de mariage, conclusion d'un PACS, naissance d'un enfant ou délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.
En revanche, la hausse des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien ne donne pas lieu à un complément de TVA lors de la revente.
Plafonds de revenus en zone QPV
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les ressources de l’Acquéreur destiné à occuper le logement à titre de résidence principale doivent à la date du contrat de réservation être inférieurs aux plafonds.
Plafonds de prix de vente
Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de TVA et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA.